Toute vente conclue entre Artehuys et un consommateur à compter du 1er juillet 2026 est régie par les conditions ci-après.
Lorsqu’un consommateur effectue un achat auprès d’Artehuys, il accepte sans réserve ces conditions.
PRIX
Sauf mention contraire, le prix indiqué par Artehuys s’entend en euros, toutes taxes comprises et hors frais relatifs au transport de l’objet (frais d’emballage, d’enlèvement, d’assurance, de douane, etc.).
PAIEMENT
A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre Artehuys et le consommateur, ce dernier doit verser la totalité du prix de l’objet acheté avant d’en prendre possession.
Si Artehuys accepte que le consommateur prenne possession de l’objet acheté avant d’avoir payé l’intégralité de son prix, Artehuys conserve la propriété de l’objet jusqu’au complet paiement de ce prix.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les virements, les chèques et les espèces (dans la limite des plafonds légaux). Toutefois, en cas de paiement sur le site internet Proantic, seul le paiement par PayPal est proposé.
DÉLIVRANCE
A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre Artehuys et le consommateur, ce dernier fait son affaire personnelle de l’enlèvement de l’objet acheté au lieu indiqué par Artehuys. Il fait également son affaire personnelle des éventuelles formalités nécessaires au transport de l’objet (déclaration en douane, paiement des taxes, etc.).
Les frais relatifs au transport de l’objet (frais d’emballage, d’enlèvement, d’assurance, de douane, etc.) sont à la charge du consommateur.
RÉTRACTATION
Si la vente est conclue par internet, par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal, le consommateur peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’objet acheté.
Il doit pour cela informer Artehuys de sa décision de se rétracter en lui retournant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni par Artehuys, complété et signé, ou tout autre document exprimant sa volonté de se rétracter.
Il n’a pas à motiver sa décision.
Il doit restituer ou renvoyer l’objet à Artehuys dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il supporte uniquement les frais relatifs au renvoi de l’objet (frais d’emballage, d’enlèvement, d’assurance, de douane, etc.).
Artehuys rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à la réception de l’objet ou lorsque le consommateur fournit une preuve de son expédition.
Artehuys se réserve la faculté de demander au consommateur le versement de dommages-intérêts en cas de dégradation de l’objet.
GARANTIES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’objet acheté pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement de l’objet dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si l’objet est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation de l’objet, mais qu’Artehuys impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de l’objet.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant l’objet ou résoudre la vente en se faisant rembourser intégralement contre restitution de l’objet, si :
1. Artehuys refuse de réparer ou de remplacer l’objet ; ou
2. La réparation ou le remplacement de l’objet intervient après un délai de trente jours ; ou
3. La réparation ou le remplacement de l’objet occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement de l’objet non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation de l’objet réparé ou de remplacement ; ou
4. La non-conformité de l’objet persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’Artehuys.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix de l’objet ou à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la vente soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de l’objet au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation de l’objet en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance de l’objet remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation français.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’objet est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’objet.
LOI APPLICABLE
La vente est régie par le droit français.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend avec Artehuys concernant la vente d’un objet, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice – site internet : https://www.cm2c.net – adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, France – email : contact@cm2c.net – tél. : +33 (0)1 89 47 00 14). Il peut également mettre en œuvre tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
A défaut de règlement amiable du différend, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la vente ou de la survenance du fait dommageable.
TRADUCTION
En cas de contradiction entre les conditions de vente en français et les conditions de vente dans une autre langue, les conditions de vente en français prévalent.